Contrat de de prestation en portage salarial : le guide

Depuis 2007, Embarq a accompagné plus de 3 000 salariés portés dans leur aventure d’indépendant en leur proposant de gérer l’ensemble des déconvenues administratives liées à l’indépendance tout en leur permettant d’obtenir la liberté qu’offre ce statut.

Avec plus de 200 avis à 5 étoiles, nous sommes fiers de faciliter la vie des indépendants au quotidien : notre mission est de dépoussiérer ce secteur grâce à une équipe à l’écoute, une application dédiée aux indépendants, et une offre totalement transparente. 

Embarq a déjà accompagné une centaine de salariés portés, que nous appelons affectueusement nos "matelots". 

Grâce à notre soutien et notre solution tech, ils ont pu développer leur activité tout en bénéficiant de la sécurité d'un statut salarié.

Le contrat commercial de prestation de portage salarial : Tout ce qu’il faut savoir

Définition  et forme du CCPSPS

Le contrat commercial de prestation de portage salarial (CCPSPS) est un accord tripartite qui lie trois acteurs principaux : l’entreprise cliente, le salarié porté, et la société de portage salarial. Ce contrat fixe les modalités d’exécution des missions, les obligations de chaque partie et les garanties offertes au salarié porté. C'est le contrat le plus important en portage salarial. Il établit en quelques sortes "les règles du jeu".

Il repose sur un cadre légal précis défini par le Code du travail, notamment l'article L. 1254-1, qui encadre la relation tripartite et par le code du commerce.

Comment ça se présente ?

Les éléments sur les trois parties figurant sur le contrat reprend ces spécificités : 

- Client : Dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation de l'entreprise, Siren, Capital Social, représentant légal

- Prestataire (société de portage salarial) : Dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation de l'entreprise Siren, Capital Social, représentant légal

- Salarié porté : Nom, prénom, adresse

Un contrat de prestation de portage salarial inclut et comporte généralement les éléments suivants :

• Les coordonnées des trois parties (salarié porté, entreprise cliente, société de portage).
• L'objet du contrat : la nature de la mission confiée et son descriptif au salarié porté, incluant sa durée et ses objectifs.
• Les dates établies de début et de fin de mission
• Le taux journalier moyen : le prix facturé au jour travaillé négocié 
• Le coût de la prestation à effectuer, précisant le montant facturé par la société de portage à l’entreprise cliente.
• ​Les modalités de paiement : délai de paiement de factures. 
• ​Lieu d'exécution de la mission 
• Les frais : s'assurer de savoir si des frais refacturables sont prévus pour la mission, ils doivent être précisés en annexe, qu'ils soient réels ou au forfait. 
• Les responsabilités de chaque partie garantissant la sécurité du salarié.
• Les conditions de rupture ou d’annulation de la mission.
• Des clauses peuvent y être ajoutées, comme une clause de non-sollicitation par exemple. 

Ce contrat doit être signé par toutes les parties avant le début de la mission. Il consitut une assurance pour le salarié; il peut demander à son conseiller de l'aide pour comprendre et respecter son contrat. 

Points de vigilance

Certaines clauses du contrat nécessitent une attention particulière :

• La transparence des frais de gestion appliqués par la société de portage. Ils doivent être clair pour le salarié porté qui doit pouvoir les identifier. 
• La responsabilité civile professionnelle (RCP), souvent couverte par la société de portage.
• La durée maximale de la mission, conformément à la loi.
• Les modalités de résiliation, notamment en cas de rupture anticipée par le client : résiliation anticipée pour convenance, pour faiute, à l'amiable ou en cas de résiliation du marché principal du client. 

Vérifiez que les mentions obligatoires soient présentes pour éviter tout litige ultérieur.

Avantages du contrat de prestation de portage salarial

Le CCPSPS offre de nombreux avantages au salarié porté :

Sécurité juridique : Le salarié porté bénéficie d’un statut protecteur tout en travaillant en tant qu’indépendant. Il est en CDI ou en CDD avec la société de portage salarial. 

Protection sociale complète : Assurance chômage, cotisations retraite, et couverture maladie, incluant une mutuelle. Comme pour un salarié, le freelance en portage salarial est protégé sans avec à payer trop de frais. 

Flexibilité : Possibilité de choisir ses missions et son emploi du temps. Le contrat protège et simplifie l'administratif : le freelance continue de choisir ses missions et de fixer ses tarifs. 

Accès simplifié aux grands comptes : Les sociétés de portage facilitent les démarches auprès de grandes entreprises.

Soutien administratif : La société de portage gère toutes les formalités administratives et vous délivre de véritables bulletins de paie correspondant à votre chiffre d’affaires. Ils s'occupent ainsi de toutes vos cotisations ainsi que de vos frais professionnels. 

Les acteurs du contrat

Le salarié porté : Il exécute les missions tout en conservant un statut de salarié.

La société de portage salarial : Elle joue un rôle d’intermédiaire et assure la gestion administrative, juridique et financière.

L’entreprise cliente : Elle confie des missions au salarié porté en fonction de ses besoins spécifiques.

Quels sont les types de contrat de travail entre l'entreprise et le salarié ?

En portage salarial, deux types de contrats de travail peuvent être signés entre le salarié porté et la société de portage :

• Le contrat à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions ponctuelles ou limitées dans le temps. Le CDD ne peut pas durer plus de 18 mois, et ne peut être renouvelé que deux fois. 
• Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Plus courant pour les consultants ayant des missions régulières. Il est souvent plus avantageux et moins rigide : il permet de réduire ses cotisations sociales, et d'augmenter ainsi son salaire net. Il permet aussi de ne pas poser de limites et d'avantager les projets personnels du consultant en portage salarial. 

Le choix du type de contrat dépend de la nature et de la durée des missions.

Mentions obligatoires

Le contrat de travail en portage salarial doit comporter les éléments suivants lorsque les parties concluent un accord :

• Identité des trois parties.
• Nature et lieu d’exécution de la mission.
• Montant de la rémunération minimale garantie.
• Durée de la mission.
• Conditions de rupture du contrat.
• Répartition des frais professionnels.

Ces éléments font partie de la relation commercial lorsqu'un freelance a recours au portage salarial pour l'exécution de sa prestation. 

Les mentions protectrices

Certaines clauses sont prévues pour protéger le salarié porté, comme :

• La garantie d’un salaire minimum.
• L’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Une prise en charge partielle ou totale des frais professionnels (frais de déplacement, outils de travail, etc.).

Obligations des parties

• Salarié porté : Exécuter la mission avec diligence, fournir les documents nécessaires à la facturation.
• Entreprise cliente : Payer les factures émises par la société de portage dans les délais convenus.
• Société de portage : Garantir le paiement du salaire, gérer les cotisations sociales, et fournir une assurance.

Durée maximale du contrat

La durée maximale pour une mission en portage salarial est de 36 mois, sauf dérogations spécifiques prévues par la loi. Passé ce délai, une nouvelle mission doit être conclue avec un contrat distinct.

Secteurs d'activité concernés

Le portage salarial s’adresse à de nombreux secteurs, notamment :

• Informatique et numérique.
• Conseil en stratégie et management.
• Formation professionnelle.
• Immobilier et BTP.
• Marketing et communication.

Rémunération maximale

Bien que la loi ne fixe pas de limite à la rémunération, elle impose un minimum conventionnel. La rémunération du salarié porté dépend du chiffre d’affaires généré par ses missions.

Mise en place et gestion du compte d'activité

Le compte d’activité est un outil géré par la société de portage qui regroupe :

• Les revenus générés par le salarié porté.
• Les frais professionnels remboursés.
• Les cotisations sociales déduites.

Il permet une transparence totale sur les finances du salarié.

CDD / CDI : Que choisir ?

• CDD : Idéal pour des missions ponctuelles ou temporaires.
• CDI : Convient aux consultants souhaitant enchaîner des missions sans interruption administrative.

En cas de rupture soudaine du client final

Si une mission est annulée ou interrompue, la société de portage doit garantir le paiement du salaire au salarié porté, selon les clauses du contrat. Il existe cependant des conditions à la rupture du contrat de travail : 

Le portage salarial chez Embarq offre de nombreuses garanties en cas de rupture de contrat, que ce soit un CDI ou un CDD. Voici un récapitulatif des principales modalités de rupture et leurs conséquences.

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CP et RTT

Les salariés portés bénéficient des congés payés (CP) et des réductions du temps de travail (RTT), comme tout salarié classique.

Période d’essai

Une période d’essai est généralement prévue dans le contrat de travail. Elle permet à chaque partie de valider la collaboration avant un engagement définitif.

Convention collective

Le portage salarial est encadré par la Convention Collective du Portage Salarial, qui garantit des droits et une protection sociale renforcée pour les salariés portés.

Est-il possible de cumuler plusieurs contrats de travail ? 

Selon le Code du Travail, il est possible de cumuler deux contrats de travail enrespectant principalement trois conditions :

• Respect de la durée maximale du travail, c’est-à-dire 10 heures par jour ou 151,67heures par mois

• Pas de clause dans le ou les contrats de travail empêchant le cumul d’emploi

• Pas d'activités concurrentes, respect de l'obligation de loyauté. C'est-à-dire que les deux activités ne doivent pas mettre en concurrence les deux employeurs. 

Synthèse des droits du salarié porté : 

Le statut de consultant porté offre de nombreux avantages, notamment en matière de sécurité sociale et de responsabilité civile. Grâce à son expertise, ses compétences et qualifications, le salarié porté peut signer ce contrat en toute sérénité et exercer de manière individuelle son service. Après sa négociation, l'intervention pour sa mission; sa prestation de service, se fait sereinement. 

En tant que salarié porté, vous bénéficiez des mêmes droits que tout salarié classique : cotisations au régime général, retraite, indemnités chômage, et couverture maladie. 

Ce cadre juridique sécurisé permet d'exercer votre activité en toute sérénité, sans engager votre responsabilité personnelle en cas de litige ou de problème contractuel. 

De plus, l'identité du garant financier, assurée par l'entreprise de portage salarial, garantit le paiement de vos revenus et la gestion des aspects administratifs et financiers, vous libérant ainsi de ces contraintes pour vous concentrer pleinement sur vos missions. 

Ce modèle combine la sécurité du salariat avec la flexibilité et l’autonomie du freelancing.

Comment devenir salarié porté chez Embarq ?

Grâce au portage salarial, vous avez droit à la protection sociale d’un salarié : vous cotisez pour le chômage, le régime général de l’assurance maladie et la retraite.

Votre entreprise de portage salarial s’occupe de toutes vos formalités administratives, légales et financières. 

Ainsi, vous déléguez la partie chronophage de votre métier et vous vous concentrez sur l’essentiel de votre vie d’entrepreneur : vos clients et vos missions.

• Administratif : Vous êtes rattaché par contrat (CDD ou CDI) à une société de portage salarial. Capital : Aucun dépôt de capital, ni frais de création. Grâce à la gestion administrative simplifiée, se lancer en portage salarial n'a jamais été aussi facile.
• Responsabilité : Votre responsabilité personnelle n’est pas engagée.
• Rémunération : Vous avez un revenu mensuel (avec fiche de paie et contrat de travail) et cotisez au régime général. Vous bénéficiez ainsi de l’allocation chômage, retraite, protection sociale (cotisations sociales), et d’un ensemble d’autres avantages (formation, tickets restaurants, mutuelle etc.). Vos impôts sont calculés en fonction de vos revenus et sont déduits directement de votre revenu.

Embarq propose un accompagnement personnalisé pour vous aider à devenir consultant en portage salarial.

Grâce aux avantages du portage salarial, vous avez accès à la formation professionnelle. Des webinars et autres réunions d'information sont proposés.

Pour finir, étant indépendant, vous pouvez avoir plusieurs clients simultanément.

Le fonctionnement du portage salarial chez Embarq

• Un outil rien que pour vous : notre app Embarq. Elle vous permet de suivre, simplement et rapidement, toute votre activité. Administratif, légal, facturation, fiches de paie, tout ce dont vous avez besoin est réuni sur une même plateforme.
• Un service client dévoué : vous pouvez leur poser toutes vos questions, et leur parler de vos inquiétudes. 
• Une mutuelle santé : la sécurité d’une mutuelle de confiance, grâce à notre partenariat avec Alan. Une couverture complète pour vos soins courants et exceptionnels (dentaire, optique, etc.).
• Des tickets restaurants : avec notre partenaire Swile, finis les tickets papier, voilà une carte qui fonctionne partout, tous les jours ! Elle se recharge automatiquement à chaque fin de mois. Pour chaque jour travaillé, un montant d’une valeur de 13 € vous est crédité. Le petit bonus ? Cette somme n’est pas comptée dans le revenu, elle est donc exonérée de cotisations sociales.
• Un comité d’entreprise : faites-vous rembourser votre abonnement Netflix, Spotify Premium, votre salle de sport, votre dernière location Airbnb et bénéficiez d'une subvention annuelle. 
• Des formations variées : avec notre partenaire OPCO, plus de 9 000 formations à distance sont proposées, certifiantes ou non, en fonction du sujet choisi. La bonne nouvelle ? Ces formations peuvent être prises à 100% en charge par Embarq. Elles ne sont pas déduites de votre Compte Professionnel de Formation (CPF), ce n’est que du bonus.
• Une large communauté : intégrez notre communauté de matelots, participez à nos événements et webinaires spécifiques à votre métier.
• Une tarification simple et claire : nous prélevons 6% de frais sur votre facturation. Ces frais sont plafonnés à 600 € / mois. Si vous facturez 8 000 €, nous prélevons 480 € de frais de gestion. Si vous percevez 10 000 €, nous prélevons 600 €. Et si vous facturez 12 000 €, nos frais de restent à 600 €.

Une possibilité d’avance de salaire : En cas d’imprévu, nous vous proposons une avance. Dans ce cas, les frais de la société de portage salarial sont de 8 % sur le montant avancé.